Décret n° 82-185 du 15 mai 1982 relatif à la participation des travailleurs aux résultats des entreprises socialistes

Décret n° 86-144 du ler juillet 1986 relatif à la contribution des entreprises socialistes aux charges de l'Etat

Décret n° 84-156 du 23 juin 1984 prorogeant, pour les exercices 1983 et 1984, les dispositions de l'article 22 du décret n° 82-185 du 15 mai 1982 relatif à la participation des travailleurs aux résultats des entreprises socialistes