Décret n° 82-181
· ج.ر عدد 20 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-181 du 15 mai 1982 fixant le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice des frais engagés par les travailleurs en déplacement à l'intérieur du territoire national
Article 4
L'indemnité compensatrice assure, dans les limites et conditions fixées au présent décret, une couverture forfaitaire des frais de restauration et d'hébergement.
Le transport est assuré par l'organisme employeur.
أُلغي بموجب Décret n° 87-201 (ج.ر عدد 36 لسنة 1987)
