Décret n° 82-175
· ج.ر عدد 19 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-175 du 8 mai 1982 portant application des articles 110 à 112 de la loi de finances pour 1981, prévoyant certaines mesures du contrôle des changes applicables aux nationaux résidant à l'étranger
Section I — Dispositions applicables au montant des devises à échanger et modalités de l'échangé
Article 4
Le montant des devises à échanger à l'occasion de chaque entrée sur le territoire national, en application de l'article 110 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1931 par le ressortissant algérien résidant à l'étranger, est fixé à la contre-valeur de sept cent dinars (700 DA) au minimum.
تُمِّم بموجب Décret n° 83-347 (ج.ر عدد 21 لسنة 1983)
آخر صيغة معروفة
L'article 4 du décret n° 82-175 du 8 mai 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit
