Décret n° 82-175 · ج.ر عدد 19 لسنة 1982 معدَّل
Décret n° 82-175 du 8 mai 1982 portant application des articles 110 à 112 de la loi de finances pour 1981, prévoyant certaines mesures du contrôle des changes applicables aux nationaux résidant à l'étranger

Section II — Dispositions applicables aux titres de transport

Article 11

Les modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre des transports et de la pêche.

عُدِّل بموجب Décret n° 83-347 (ج.ر عدد 21 لسنة 1983)

آخر صيغة معروفة

Art. 11. - Les modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre des finances et du ou des ministres concernés >.

Art. 8 L'article 12 du décret n° 82-175 du 8 mai 1982 - susvisé est modifié ainsi qu'il suit Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et poри- laire >.

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