Décret n° 82-175
· ج.ر عدد 19 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-175 du 8 mai 1982 portant application des articles 110 à 112 de la loi de finances pour 1981, prévoyant certaines mesures du contrôle des changes applicables aux nationaux résidant à l'étranger
Section II — Dispositions applicables aux titres de transport
Article 10
Les sommes destinées à l'acquisition des titres de transport visés à l'article 9 du présent décret, ne peuvent être prélevées sur le montant minimal échangé en application des dispositions de l'article 4 du présent décret.
تُمِّم بموجب Décret n° 83-347 (ج.ر عدد 21 لسنة 1983)
آخر صيغة معروفة
L'article 10 du décret n° 82-175 du 8 mai 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit
