Décret n° 82-173 du 8 mai 1982 relatif à la fixation de la date d'incorporation du deuxième contingent 1982 et à la définition des catégories de citoyens incorporables au titre du deuxième contingent 1982
Article 1er
فتح المادةSont incorporables, au titre du deuxième contingent de la classe 1982 : les citoyens nés entre le ler mai 1962 et le 31 août 1962;
- les citoyens des classes précédentes qui ont été omis ou déclarés « bons absents au service national > ainsi que les citoyens dont le sursis n'a pas été reconduit;
- les étudiants et les élèves nés postérieurement au ler juillet 1942 et qui ont achevé ou interrompu leurs études.
Article 2
فتح المادةLe haut commissariat au service national définira, dans les catégories de citoyens énumérées à l'article précédent, les effectifs à incorporer compte tenu des besoins arrêtés.
Article 3
فتح المادةL'incorporation, au titre du deuxième contingent de la classe 1982, est fixée au 15 mai 1982.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 mai 1982.
Chadli BENDJEDID, 658 JOURNAL OFFICIEL DE LA
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Ordonnance n° 68-82
- Ordonnance n° 74-103
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