Décret n° 82-148
· ج.ر عدد 16 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres, p
TITRE II — DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT TERRESTRE DE VOYAGEURS › Chapitre II — Des modalités d'intervention dans le transport public
Article 30
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les entreprises de transports publics de voyageurs sont tenues d'assurer le transport des dépéches et des colis postaux conformément à la législation en vigueur.
تُمِّم بموجب Décret n° 87-42 (ج.ر عدد 7 لسنة 1987)
آخر صيغة معروفة
< Art. 30. un arrêté conjoint du ministre des transports et ... du ministre des postes et télécommunications fixera les modalités d'application du présent article >.
