Décret n° 82-148
· ج.ر عدد 16 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres, p
TITRE II — DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT TERRESTRE DE VOYAGEURS › Chapitre II — Des modalités d'intervention dans le transport public
Article 29
Les entreprises de transports publics de voyageurs - , appartenant à des personnes physiques ou morales de statut privé peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 31 ci-dessous, assurer des transports sur les liaisons d'intérêt local.
عُدِّل بموجب Décret n° 87-42 (ج.ر عدد 7 لسنة 1987)
آخر صيغة معروفة
L'article 29 du décret n° 82-148 du 17 avril 1982 susvisé est modifié et complété comme suit,
