TITRE II — DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT TERRESTRE DE VOYAGEURS › Chapitre II — Des modalités d'intervention dans le transport public
Article 27
La SNTV est chargée d'assurer de façon exclusive, les transports publics routiers de voyageurs sur les liaisons d'intérêt national définis à l'article 24 ci-dessus, paragraphe a), alinéas 1.1., 1.2. et 1.3.
عُدِّل بموجب Décret n° 87-42 (ج.ر عدد 7 لسنة 1987)
آخر صيغة معروفة
L'article 27 du décret n° 82-148 du 17 avril 1982 susvisé est modifié