Décret n° 82-148
· ج.ر عدد 16 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres, p
TITRE II — DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT TERRESTRE DE VOYAGEURS › Chapitre II — Des modalités d'intervention dans le transport public
Article 26
La SNTF intervient, en outre, pour les transports dits de desserte et suburbains » sur les sition et de leur mise en circulation, axes où les besoins sont massifs et réguliers,
عُدِّل بموجب Décret n° 87-42 (ج.ر عدد 7 لسنة 1987)
آخر صيغة معروفة
< Art. 26- Les services ferroviaires de transports urbains et suburbains de voyageurs sont effectués par la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.) sur les axes où les besoins sont massifs et réguliers >.
