Décret n° 82-146 du 17 avril 1982 relatif au régime social et aux indemnités dont bénéficient les membres des bureaux des assemblées populaires de wilayas

Les membres du bureau de l'assemblée populaire de wilaya sont tenus d'exercer, en permanence et à titre exclusif, les fonctions qui leur sont assignées durant la période de leur mandat.

Ils perçoivent, à ce titre, les indemnités définies par le présent décret.

Le président d'assemblée populaire de wilaya perçoit une indemnité de fonction calculée sur la base de l'indice 600.

Les autres membres du bureau de l'assemblée populaire de wilaya, présidents des commissions permabentes, perçoivent cette même indemnité de fonction, calculée sur la base de l'indice 400. *Art. 3. Les membres du bureau de l'assemblée populaire - de la wilaya ayant la qualité de fonctionnaires, d'agents relevant des administrations pubilques, des collectivités locales, des établissements ou organismes publics à caractère administratif et des entreprises socialistes sont, nonobstant les conditions de formes et procédures prévues par la réglementation en vigueur, placés d'office, respectivement, en position de détachement ou de congé sans solde pour la durée de l'exercice effectif de leurs fonctions.

Dans tous les cas, l'indemnité de fonction versée à l'élu concerné, devra être égale au traitement ou salaire perçu au titre de son cadre, à l'exclusion de tout avantage lié à l'exercice effectif de l'emploi d'origine.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 523

L'élu détaché ou en congé sans solde, a droit, à l'issue de son mandat, à réintégration dans son cadre d'origine.

Le droit à réintégration doit être exercé dans un délai maximal de deux (2) mois, à compter de la date d'expiration du mandat.

Les indemnités visées par le présent décret, constituent des dépenses obligatoires prises en charge sur le budget de la wilaya et sont exclusives de toute indemnité afférente à l'exercice du mandat.

Les membres du bureau de l'assemblée populaire de la wilaya demeurent régis par les dispositions des régimes de sécurité sociale et de pension de retraite auxquels ils sont affiliés avant leur élection.

Dans ce cas, la cotisation de retraite, à la charge de l'élu et celle à la charge de la wilaya, sont caiculées sur le traitement ou salaire de l'empion d'origine.

Les membres du bureau de l'assemblée populaire de la wilaya, non couverts par la sécurité sociale, lors de leur entrée en fonctions, sont affiliés au régime général de sécurité sociale et de pension de retraite, prévu par la réglementation en vigueur.

Dans ce cas, les cotisations sont calculées sur l'indemnité de fonction.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 avril 1982.

Chadli BENDJEDID