Décret n° 82-116
· ج.ر عدد 13 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-116 du 27 mars 1982 fixant le montant des indemnités servies aux membres de L'Assemblée populaire nationale
Article 1er
Le montant de l'indemnité mensuelle de mandat, versé aux membres de l'Assemblee populaire nationale, est fixé à mille dinars (1000 DA).
عُدِّل بموجب Décret n° 82-466 (ج.ر عدد 53 لسنة 1982)
آخر صيغة معروفة
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