Décret n° 82-100
· ج.ر عدد 10 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-100 du 6 mars 1982 portant création d'un comité interministériel d'animation et de coordination pour la construction en préfabriqué léger
Article 6
Pour l'accomplissement des missions conflées au comité interministériel d'animation et de coordination, un organisme national chargé de l'étude et de la promotion de la construction en préfabriqué léger, sera créé sous la tutelle du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.
تُمِّم بموجب Décret n° 83-551 (ج.ر عدد 41 لسنة 1983)
آخر صيغة معروفة
Le fichier national peut être complété, le cas échéant, sur la base des fichiers partiels ou sectoriels existant, auprès des administrations économiques concernées, selon des règles édictées par l'article 6 du décret n° 82-100 du 29 janvier 1983 susvisé
