Article 18

Le prix de base du mètre carré de superficie est déterminé pour les catégories de maisons individuelles, par application aux prix moyens de référence visés à l'article 16 ci-dessus, des coefficients de correction fixés ci-après : lère catégorie : 3,30 2ème > : 2,25 3ème < : 1,80 4ème > : 1,50 5ème > : 1,35 6ème > : 1,20 Dans le cas d'une maison individuelle occupée par plus d'un locataire, le coefficient y afférent subit un abattement d'un quart (1/4) de point.

عُدِّل بموجب Décret n° 82-331 (ج.ر عدد 45 لسنة 1982)

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< Art. 18. - Le prix de base du mètre carré de superficie est déterminé, pour les catégories de maisons individuelles, par application, aux prix moyens de référence visés à l'article 16 ci-dessus, des coefficients de correction fixés ci-après

- lère catégorie : 2,30 2ème catégorie: 1,55

- 3ème catégorie 1,25

- 4ème catégorie : 1,05

- 5ème catégorie : 0,95 6ème catégorie : 0,85.

Dans le cas d'une maison individuelle occupée par plus d'un locataire, le coefficient y afférent subit un abattement d'un quart (1/4) de point».

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