CHAPITRE VI — DES PRIX DE BASE
Article 16
Le prix moyen de référence, applicable au logement de quatrième (4ème) catégorie situé en périphérie de la zone I telle que définie par le présent décret est fixé :
- à 1.200 DA le mètre carré pour les logements ayant plus de sept ans d'âge au 31 décembre 1980. -à 1.400 DA le mètre carré pour les logements ayant moins de sept ans d'âge au 31 décembre 1980.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 mai 1981
عُدِّل بموجب Décret n° 82-331 (ج.ر عدد 45 لسنة 1982)
تُمِّم بموجب Décret n° 88-70 (ج.ر عدد 12 لسنة 1988)
آخر صيغة معروفة
L'article 16 du décret n° 81-97 du 16 mai 1981 susvisé est complété comme suit