Article 2
Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et dans les limites de ses attributions, le ministre de la santé est chargé : de la protection sanitaire de la population, de la protection médico-sociale des handicapés physiques et mentaux et des personnes âgées, de l'assistance des enfants pupilles de l'Etat, de la sécurité sociale. 1 Art. 3. Le ministre de la santé est chargé de participer aux études et aux actions entreprises dans le but de réaliser la politique nationale en matière d'équilibre régional et d'aménagement du territoire et de prendre toutes dispositions en vue de la mise en œuvre des décisions prises en la matière.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 avril 1981
عُدِّل بموجب Décret n° 82-20 (ج.ر عدد 3 لسنة 1982)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. Dans le cadre des lois et règlements en vigueur et outre les attributions qu'll exerce conjointement avec le secrétaire d'Etat aux affaires sociales, conformément aux dispositions des articles 2 et 10 du décret n° 82-16 du 12 janvier 1982 portant réaménagement des structures du Gouvernement, le ministre de la santé est chargé des tâches définies par le présent décret ».
