Article 4

En matière de normalisation, le ministre du travail et de la formation professionnelle est chargé : de promouvoir, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, la normalisation des moyens liés aux conditions de travail, à la productivité et à la formation professionnelle; de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation; de veiller à l'application des dispositions légales et règlementaires en vigueur en la matière.