Article 5

Les locataires de biens cessibles du secteur public, ayant par ailleurs la qualité de propriétaire de fonds de commerce, de biens immobiliers bâtis ou non, à usage d'habitation, commercial, professionnel ou artisanal, ne peuvent postuler à l'acquisition de biens de même usage qu'ils occupent Toutefois, pour les locaux à usage d'habitation, cette restriction ne vise pas : les personnes propriétaires dans l'indivision d'un logement ou d'un lot de terrain à bâtir, les personnes propriétaires, à titre individuel, d'un logement ou d'un lot de terrain à bâtir, dévolu par suite d'héritage et à condition que ledit bien soit : 1º utilisé à titre exclusivement familial; 2º situé dans une localité suffisamment éloignée du lieu de résidence principale ou présentant un état de vétusté avancée.