Article 26

En cas de vente à tempérament, les acquéreurs sont tenus de souscrire une police d'assurance-vie et incendie garantissant le remboursement des sommes restant dues en cas de destruction de l'immeuble ou de décès de l'acquéreur.

Cette police d'assurance-vie et incendie est souscrite auprès de la société algérienne d'assurance selon des modalités et conditions définies pare ministre des finances.

Le montant de la prime d'assurance-vie et incendie, souscrit par les personnes visées aux articles 16, 17 et 18 ci-dessus, est déduit du prix de cession.