Décret n° 81-44 · ج.ر عدد 12 لسنة 1981 معدَّل
Décret n° 81-44 du 21 mars 1981 fixant les conditions et modalités de cession de biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics

CHAPITRE II — DES MODALITES DE CESSION

Article 19

Pour l'octroi des abattements visés aux articles 17 et 18 ci-dessus, il ne sera pas tenu compte, dans l'évaluation des revenus, du montant des pensions attribuées ès-qualité, ainsi que des prestations à caractère familial et résidentiel. Lesdits abattements ne sont accordés que pour l'acquisition des locaux à usage d'habitation.

عُدِّل بموجب Décret n° 86-56 (ج.ر عدد 12 لسنة 1986)

آخر صيغة معروفة

< Art. 19. - Pour l'octroi des abattements visés aux articles 17 et 18 ci-dessus, il ne sera pas tenu compte, dans l'évaluation des revenus du montant des pensions attribuées ès-qualité, ainsi que des prestations à caractère familial et résidentiel. Lesdits abattements ne sont accordés que pour l'acquisition des locaux à usage d'habitation ».

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