Décret n° 81-44
· ج.ر عدد 12 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-44 du 21 mars 1981 fixant les conditions et modalités de cession de biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
CHAPITRE II — DES MODALITES DE CESSION
Article 16
Les membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N., grands invalides, handicapés permanents, les veuves et ascendants de chouhada ainsi que les enfants de chouhada handicapés du fait de la guerre de libération nationale, bénéficient d'un abattement de 40% sur le prix de vente du local qu'ils occupent, quels que soient leurs revenus.
عُدِّل بموجب Décret n° 86-56 (ج.ر عدد 12 لسنة 1986)
آخر صيغة معروفة
L'article 16 du décret n° 81-44 du 21 mars 1981, mentionné à l'article 1er ci-dessus, est modifié ainsi qu'il suit
