Chapitre I — De la commission de daïra
Article 4
La commission de daïra se réunit sur convocation de son président, au moins deux (2) fois par mois au siège de la daïra. Elle doit tenir autant de réunions que nécessaire à l'examen des dossiers dont elle est saisie.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la daïra désigné par le chef de daïra, REPUBLIQUE ALGERIENNE 203
عُدِّل بموجب Décret n° 86-55 (ج.ر عدد 12 لسنة 1986)
آخر صيغة معروفة
< Art. 4. La commission intercommunale se réunit sur convocation de son président au moins une (1) fois par semaine et, selon le cas, soit au siège de la daïra, soit au siège de la wilaya. Elle doit tenir autant de réunions que nécessaire à l'examen des dossiers dont elle est saisie. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le wali ou, le cas échéant, par le chef de daira ».
