Article 27

Outre les attributions qui lui sont conférées en vertu de l'article 1er ci-dessus, la commission de daïra est chargée, dans le cadre de la réglementation en vigueur et notamment les dispositions de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 susvisée, d'animer les opérations: d'autoconstruction et de résorption de l'habitat précaire, de reconstruction et de réalisation des villages socialistes agricoles, de lotissement et de cession des terrains à bâtir dans le cadre des réserves foncières communales.