Décret n° 81-43
· ج.ر عدد 12 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-43 du 21 mars 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions instituées par la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel ou commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
Chapitre III — De la commission nationale
Article 25
La commission nationale se réunit, sur convocation de son président, au moins, une fois par mois au siège du ministère de l'intérieur.
عُدِّل بموجب Décret n° 86-55 (ج.ر عدد 12 لسنة 1986)
آخر صيغة معروفة
< Art. 25. - La commission nationale se réunit au moins une fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent, sur convocation de son président, au siège du ministère de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction ».
