Chapitre III — De la commission nationale
Article 23
La commission nationale, présidée par le ministre de l'intérieur, comprend : le représentant du secrétariat permanent du Comité central du Front de libération nationale, le ministre des finances, le ministre de l'habitat et de l'urbanisme, le ministre du tourisme, le ministre de la justice, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, le ministre des moudjahidine, le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, un représentant de l'Organisation nationale des moudjahidine.
- un représentant de l'Union nationale des paysans algériens. (U.N.P.A.).
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est susceptible de contribuer à la bonne exécution de l'opération ou à 19 solution de questions particulières.
عُدِّل بموجب Décret n° 86-55 (ج.ر عدد 12 لسنة 1986)
آخر صيغة معروفة
Art. 23. La commission nationale, présidée par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction, comprend :
REPUBLIQUE ALGERIENNE 295
- le représentant du secrétariat permanent du Comité central du Front de libération nationale,
- le représentant chargé des affaires domaniales du ministère des finances, le représentant du ministère de l'intérieur et des collectivités locales,
- le représentant du ministère des moudjahidine, le représentant du ministère de l'agriculture et de la pêche,
- le représentant du ministère de la justice, le représentant du ministère de la planification.
Le président de la commission nationale peut faire appel à toute persorne dont l'avis est susceptible de contribuer à la bonne exécution de l'opération ou à la solution de questions particulières ».
