Décret n° 81-407 du 31 décembre 1981 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1982, au ministre de la justice

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera 111-10° publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1981. portant Chadli BENDJEDID.

TABLEAU «A» par chapitre, des crédits ouverts sa titre du budget de fonctionnement pour 1982 an ministre de la justice N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPTERES (en) DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 6.900.000 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses 1.092.000 31-03 Administration centrale Salaires et accessoires ....

Personnel vacataire et journalier - de salaires ......... ...... 1.058.000 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales 129.595.000 .............. 31-12 Services judiciaires - Indemnités et allocations diverses 15.025.000 ........ 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires ....... 3.000.000 31-21 Services penitentiaires Rémunérations principales............... 40.000.000 31-22 Services pénitentiaires - Indemnités et allocations diverses 6.820.000 .... 31-31 Notariat Rémunérations principales ....... 18.650.000 31-32 Notariat Indemnités et allocations diverses .................... 2.300.000 31-33 Notariat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 1.777.000 ....... 31-43 Personnel auxiliaire de greffe Salaires et accessoires de salaires 5.941.000 31-90 Administration centrale - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée ......................... 30.000 ...............

N° DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS (en DA) 31-92 Services extérieurs - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 240.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales •••••••••••••• Mémoire Total de la lère partie 2ème partie 232,488,000 Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale - Rentes d'accidents du travail 50.000 32-11 Services extérieurs - Rentes d'accidents du travail 120.000 Total de la 2ème partie 3ème partie 170,000 Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations familiales 8.000.000 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives 100,000 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale 33-04 Administration centrale - Contributions aux ministère de la justice. 33-11 Services extérieurs - Prestations familiales 33-12 Services extérieurs - Prestations facultatives 33-13 Services extérieurs - Sécurité sociale ( 4,200.000 œuvres sociales du 80.000 5,800.000 Mémoire 1,630,000 33-14 Services extérieurs - Contributions aux œuvres sociales du ministère de la justice Total de la 3ème partie 4ème partie 62.000 19.872.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 2.860.000 ............. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 350.000 34-03 Administration centrale Fournitures .. 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais 34-12 Services judiciaires - Matériel et mobilier ..... ....... 1.710.000 5.300.000 125.000 1.000.000 ............. 1,300.000 Nº DES LIBELLES CHAPITRES 34-13 Services judiciaires - Fournitures 34-14 Services judiciaires - Charges annexes 34-15 Services judiciaires - Habillement CREDITS OUVERTS (en DA) 1.885.000 2.050.000 400.000 34-21 Services pénitentiaires - Remboursement de frais 1.360.000 34-22 Services pénitentiaires - Matériel et mobilier 2.200.000 34-23 Sèrvices pénitentiaires - Fournitures 34-24 Services pénitentiaires - Charges annexes 34-25 Services pénitentiaires - Habillement 1.460.000 1.900.000 2.400.000 34-26 Services pénitentiaires - Alimentation des détenus 24.000.000 34-31 Notariat Remboursement de frais 34-32 Notariat Matériel et mobilier 34-33 Notariat Fournitures 34-34 Notariat Charges annexes 34-35 Notariat Habillement ... 34-90 Administration centrale - Parc automobile 34-91 Services extérieurs - Parc automobile 34-92 Administration centrale - Loyers 34-93 Services extérieurs - Loyers 50.000 250.000 300.000 150.000 35.000 275.000 2.900.000 Mémoire 450.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires - Frais d'expertises Indemnités dues par l'Etat Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d'entretien 35-01 Entretien et réparation des bâtiments de trale .. 100.000 54.810.000 l'administration cen- 70.000 ... 35-11 Entretien et réparation des bâtiments des services judiciaires 1.130.000 .. 35-21 Entretien et réparation des bâtiments des services pénitentiaires 800.000 35-31 Entretien et réparation des bâtiments du notariat............ 150.000 Total de la 5ème partie 7ème partie Dépenses diverses 2.150.000 37-01 Dépenses de préparation et de fonctionnement de congrès...... 300.000 37-11 Administration centrale - Frais de justice Total de la 7ème partie ....

Total du titre III Total général pour le ministère criminelle. 10.000 310.000 309.740.000 de la justice...00 309.740.000