Décret n° 81-393
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-393 du 26 décembre 1981 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national de promotion et de développement de la formation professionnelle en entreprise: et de l'apprentissage (INDEFE)
TITRE II — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget
Article 22
Le directeur de l'établissement est ordonnateur du budget. Il engage et ordonne les dépenses dans la limite des crédits prévus au budget de chaque exercice et établit les ordres de recettes.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 90-288 (ج.ر عدد 42 لسنة 1990)
