Décret n° 81-393
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-393 du 26 décembre 1981 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national de promotion et de développement de la formation professionnelle en entreprise: et de l'apprentissage (INDEFE)
TITRE II — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — Préparation et approbation du budget
Article 20
Le projet de budget de l'établissement, preparé par le directeur, est présenté au consell d'administration, pour délibération.
Il est ensuite soumis à l'approbation de l'autorite de tutelle trois mois, au moins, avant le début de l'exerice auquel il se rapoprte.
Le projet de budget est ensuite présenté, par l'autorité de tutelle, au ministre des finances.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 90-288 (ج.ر عدد 42 لسنة 1990)
