Article 1er

Il est créé, sous la dénomination d'Institut national de promotion et de développement de la formation professionnelle en entreprise et de l'apprentissage», par abréviation « INDEFE >, un établissement public, à caractè.re administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'institut est placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat à la formation professionnelle.