TITRE II — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — Préparation et approbation du budget
Article 19
Le budget de l'institut comporte un titre de ressources et un titre de dépenses. 1°) Les ressources comprennent :
- les subventions de fonctionnement et d'équipement allouées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
- les dons et legs octroyés et acceptés dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
- les ressources diverses liées à l'activité de l'établissement. 2°) Les dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'établissement.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 90-288 (ج.ر عدد 42 لسنة 1990)
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<< Art. 19. L'exercice financier de l'institut est ouvert le 1 janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément à l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
LE BUDGET DE L'INSTITUT COMPORTE: 1° En recettes :
a) recettes ordinaires : le produit lié à l'activité de l'institut.
b) recettes extraordinaires : les contributions de l'Etat ; les dons et legs de l'Etat, des collectivités locales ou d'organismes nationaux ou étrangers publics ou privés ; l'excédent éventuel de l'exercice précédent; 2°) En dépenses : les dépenses d'équipement; les dépenses de fonctionnement; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
Le compte financier prévisionnel de l'institut est soumis, après délibération du conseil d'administration, à l'approbation des autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ».
