TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Dénomination - Personnalité - Siège
Article 3
L'office est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est reputé commerçant dans ses relations avec les tiers.
Il est placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres.
عُدِّل بموجب Décret n° 83-115 (ج.ر عدد 6 لسنة 1983)
آخر صيغة معروفة
Les termes « Office» et «ONAPARCS > des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 18, 19 du décret n° 81-349 du 12 décembre 1981 portant modification des statuts de l'office national d'aménagement des parcs zoologiques et des réserves naturelles (ONAPARCS) sont remplacés par le terme <<< Entreprise »
