Décret n° 81-343
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-343 du 12 décembre 1981 portant création de l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie lourde.
عُدِّل بموجب Décret n° 84-89 (ج.ر عدد 17 لسنة 1984)
عُدِّل بموجب Décret n° 87-281 (ج.ر عدد 52 لسنة 1987)
آخر صيغة معروفة
< Art. 9. L'Entreprise est placée sous la tutelle du ministre de l'industrie lourde ».
