Article 3

Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés comme suit: 1°) Objectifs :

1- Préparer, planifier et exécuter les programmes annuels et pluriannuels de recherche, de dévelop pement, de production, d'importation et d'exportation des matériels agricoles et ce, en liaison avec les structures et organismes des ministères concernés.

2- Assurer les approvisionnements nécessaires à l'exécution de ces programmes.

3. Réaliser directement ou indirectement les étúdes techniques, technologiques, économiques et financières en rapport avec son objet.

4. - Acquérir, exploiter ou déposer toute licence, modèle ou procédé de fabrication se rattachant à son objet. 5.- Gérer ou exploiter les moyens existants en vue de satisfaire les besoins nationaux en matière de matériels et d'équipements agricoles.

6. Procéder à la construction, l'installation ou l'aménagement de tous moyens industriels nouveaux conformes à son objet. 2°) Moyens :

1. Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, par voie de transfert à partir des biens et moyens détenus ou gérés, d'une part par la société nationale de constructions mécaniques (BONACOME) et d'autre part par l'office national du matériel agricole (ONAMA), ou confiés à eux, des moyens humains et matériels, structures, droits, obligations et parts liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités relatives à la production des matériels agricoles.

2. En outre, l'entreprise met en œuvre dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et règlementaires, tous moyens, mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1259

3. L'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et règlementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes et plans de développement.