Décret n° 81-312 du 21 novembre 1981 portant statut particulier des reviseurs de la Cour des comptes

Il est créé, au sein de la Cour des comptes, un corps de réviseurs dont la gestion est assurée par le président de la Cour des comptes.

Les réviseurs sont en position d'activité auprès des départements techniques de la Cour des comptes.

Les réviseurs apportent leurs concours techniques aux formations et au censorat général, conformément aux dispositions de la loi n° 80-05 du 1er mars 1980 susvisée et du décret n° 81-112 du 30 mai 1981 susvisé.

A ce titre, ils exercent leur mission dans les conditions prévues ci-après:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 novembre 1981

a) Au sein des départements techniques, ils participent aux travaux d'analyse et d'étude, notamment dans les domaines suivantes :

- examen des propositions de mesures relatives à l'amélioration de l'organisation et de la gestion des comptes;

- mise au point des méthodes et systèmes de contrôle ; examen des dossiers aux plans financier et comptable et élaboration de projet de conclusions;

- suivi de la règlementation financière, budgétaire ou comptable et, exploitation de la documentation intéressant les départements techniques.

b) Placés sous la direction d'un magistrat : ils participent au contrôle, sur pièces et sur place, de la régularité et de la sincérité des opérations de gestion, notamment par l'examen critique des comptes et des pièces justificatives; ils vérifient les documents de synthèse à caractère financier et comptable;

- ils effectuent, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 32 du décret n° 81-112 au 30 mal 1981 précité, toute expertise nécessitée par l'approbation et l'apurement des comptes ; ils évaluent, dans le cadre de leurs conclusions partielles, l'efficience de la gestion contrôlée.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, il est créé un emploi spécifique de réviseur chef d'équipe.

Conformément aux instructions du magistrat rapporteur, le réviseur chef d'équipe est chargé :

- d'organiser, d'animer et de superviser les opérations d'expertise confiées aux réviseurs et vérificateurs financiers ; de vérifier la validité des conclusions partielles formulées par les agents placés sous sa responsabilité et d'apprécier la qualité de leurs travaux ; d'assurer la bonne fin des opérations de contrôle dont il a été chargé et de rédiger le compte-rendu de révision destiné au magistrat rapporteur.

Les réviseurs sont recrutés par voie d'examen professionnel parmi : 1°) Les candidats agés de 40 ans au plus au ler janvier de l'année du concours et justifiant de cinq

(5) années d'expérience dans les domaines de la gestion ou du contrôle financier, budgétaire ou comptable, et titulaires de l'un des diplômes suivants : licence ès-sciences financières; licence ès-sciences commerciales et financières (section finances et comptabilité);

- licence ès-sciences économiques (option gestion) tout titre ou diplôme reconnu équivalent aux diplômes précités; 24 novembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2°) les candidats âgés de 45 ans au plus au ler janvier de l'année dudit examen et ayant exercé pendant huit (8) années au moins en qualité : de vérificateur financier de la Cour des comptes.

Les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu ci-dessus sont fixées conjointement par l'autorité chargée de la fonction publique et le président de la Cour des comptes.

La liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen professionnel ainsi que celle des candidats ayant subi avec succès les épreuves dudit examen sont publiées par le président de la Cour des comptes.

Lorsqu'il est fait mention dans le présent texte de diplômes universitaires, il s'entend des diplomes et titres acquis en matière de sciences économiques, financières ou juridiques.

Lorsqu'une expérience professionnelle est exigée, elle s'entend dans les domaines de la gestion ou du contrôle financier, budgétaire ou comptable ou de toute autre activité ressortissant des compétences de la Cour des comptes et acquise au sein des services de l'Etat, des institutions ou des organismes publics nationaux ainsi que des entreprises socialistes.

Les candidats, recrutés par application de l'article 6 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires conformément aux dispositions du decret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Ils peuvent être titularisés s'ils figurent sur une liste d'aptitude l'article à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées par 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit : le directeur des services administratifs de la Cour des comptes, président;

- un directeur de département technique; un réviseur chef d'équipe : un réviseur.

Les candidats retenus sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au ler échelon de l'échelle prévue à l'article 11 ci-dessous.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, l'autorité ayant pouvoir de nomination peut, après avis de la commission paritaire, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'une année, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 précité.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de réviseur chef d'équipe, les réviseurs ayant au moins trois (3) années d'ancienneté en qualité de titulaires.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des réviseurs de la Cour des comptes seront publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1165

Le corps de réviseurs est classe dans l'échelle XIV - prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Les réviseurs nommés à l'emploi spécifique de réviseur chef d'équipe, bénéficient d'une majoration indiciaire de 90 points non soumise à retenue pour pension.

La proportion maximum des réviseurs susceptibles - d'être détachés ou mis en posiiton de disponibilité est fixée à 10% de l'effectif du corps..

Les réviseurs sont assermentés et pourvus d'une commission d'emploi.

Avant d'entrer en fonction, ils prêtent le serment suivant devant la Cour des comptes :

بكل مهامى أؤدى أن العظيم العلي بالله أقسم الظروف كل فى ألتزم وأن ، وجد اخلاص على صرامة بكل أحافظ وأن ، المطلوبة بالموضوعية الدفاع هو الوحيد همى يكون وأن ، المهني السر . الاشتراكية والثورة للدولة العليا المصالح عن Le serment n'est pas renouvelé tant qu'il n'y a pas sortie définitive du corps..

Toutefois, les cas de cessation provisoire de fonction donnent lieu à retrait de la commission qui est rendue lors de la reprise de service.

A titre transitoire et pendant une période de deux années après la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être recrutés, par voie de concours, sur titres, 'suivi d'un test professionnel, les candidats remplissant les condi- ❘tions de titres ou diplômes prévus à l'alinéa ler de l'article 6 du présent texte et justifiant d'une expérience professionnelle de quatre années dans les domaines visés à l'article 9 du présent décret.

L'ancienneté acquise, au sein d'un orga- ❘ nisme public non régi par le statut général de la fonction publique, par les agents recrutés au titre de l'article 15 ci-dessus, peut être prise en compte pour leur reclassement à la dute moyenne.

Cette ancienneté, diminuée de quatre années, sera prise en considération dans une limite de dix (10)) ans. 1166 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Pendant la période transitoire prévue ci-dessus, les réviseurs titulaires peuvent être nommés à l'emploi spécifique de réviseur chef d'équipe.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 novembre 1981.

Chadli BENDJEDID.