Décret n° 81-305 du 14 novembre 1981 portant virement de crédits au budget du ministère de l'intérieur

Il est annulé sur 1981, un crédit de onze millions cinq cent soixante et un mille dinars (11.561.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état < A › annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1981, un erédit de onze millions cinq cent soixante et un mille dinars (11.561.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état < B > annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, la 14 novembre 1981.

Chadli BENDJEDID.

«А»

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA CHARGES COMMUNES TITRE III. - MOYENS DES SERVICES lère Partie - PERSONNEL - REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31 90 Crédit provisionnel pour le réajustement des traitements des agents de l'Etat 1.070.000 Total de la lère .. ........... ... partie ............... 1.670.000 7ème Partie. - DEPENSES DIVERSES 37 91 Dépenses éventuelles ........................ 2.000.000 - Total de la 7ème partie 2.000.000 Total des crédits annulés au budget des charges communes ................. 3.670.000 ETAT « А» (suite) N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère Partie - PERSONNEL - REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-31 Sûreté nationale - Rémunérations principales 3.091.000 Total de la lère partie......... 3.091.000 7ème Partie - DEPENSES DIVERSES 37-31 Sûreté nationale - Dépenses diverses 4.800.000 Total Total de la 7ème partie 4.800.000 des crédits annulés au budget du ministère de l'intérieur .................... 7.891.000 Total N° DES CHAPITRES général des crédits annulés.. 11.561.000 ETAT « В »

LIBELLES CREDITS OUVERTS EN. DA MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère Partie 31-03 Administration journalier PERSONNEL - REMUNERATIONS D'ACTIVITE centrale Personnel vacataire et

- accessoires de salaires 370.000 Salaires et de 31 33 Sûreté nationale - Personnel vacataire et journalier

- Salaires et accessoires de salaires .......... 2.591.000 Total de la lère partie ......... 2.961.000 3ème Partie - PERSONNEL EN ACTIVITE ET EN RETRAITE - CHARGES SOCIALES 33-31 Sûreté nationale - Prestations familiales 1.800.000 Total 4ème Partie - ............... de la 3ème partie .......... 1.800.000 MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-13 Directions de wilayas - Alimentation ... 2.000.000 34-36 Sûreté nationale Alimentation 3.500.000 Total de la 4ème partie 5.500.000 ... 6ème Partie - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 36-02 Subvention de fonctionnement à Ι'Ε.Ν.Α. 1.300.000 Total Total ...... de la 6ème partie 1.300.000 général des crédits ouverts au budget du ministère de l'intérieur 11.561.000 17 novembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA