Décret n° 81-304 du 14 novembre 1981 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
فتح المادة"Il est annulé sur 1981, un crédit de deux millions cinq cent trente mille dinars 2.530.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état < A > annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1981, un crédit de deux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exémillions cinq cent trente mille dinars (2.530.000 DA) cution du applicable au budget du ministère de la planification officiel de et de l'aménagement du territoiré et aux chapitres populaine. énumérés à l'état B › annexé au présent décret. présent décret qui sera publié au Journal la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 14 novembre 1981.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire ETAT N° DES CHAPITRES LIBELLES CHARGES COMMUNES Chadli BENDJEDID.
CREDITS ANNULES EN DA TITRE III. - ΜΟΥΕENS DES SERVICES 6ème Partie - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 36-02 Subvention de fonctionnement aux d'éducation et de formation établissements 2.300.000 Total des crédits annulés au budget des charges communes 2.300.000 MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TITRE III. - MOYENS DES SERVICES lère Partie - PERSONNEL - REMUNERATION D'ACTIVITE 31 01 Administration centrale - Rémunérations principales 230.000 Total des crédits annulés au nistère de la planification nagement du territoire budget du miet de l'aména- 230.000 Total général des crédits annulés ........ 2.530.000 ETAT « В »
N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TITRE III. MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL - REMUNERATION D'ACTIVITE 31 03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 230.000 Total de la lère partie ............... 230.000 17 novembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT «В REPUBLIQUE ALGERIENNE 1123 » (suite) N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 6ème Partie - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 36 21 Subvention de fonctionnement au gentre d'études et de recherches en informatique (C.E.R.I.) 2.300.000 Total de la 6ème Total général des partie ............ 2.300.000 crédits ouverts au budget du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire 2.530.000
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 80-12
- Décret n° 80-308
- Décret
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