Décret n° 81-280 du 17 octobre 1981 fixant le montant fiscalement déductible au titre des frais de réception

Le montant fiscalement déductible du bénéfice soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.) et à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (B.N.C), en application des dispositions de l'article 37 de la to1 n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981, au titre des frais de réception, y compris les frais de restaurant, d'hôtel et de spectacles, est fixé dans les conditions prévues par le présent décret.

Le montant visé ci-dessus est fixé à un maximum de 20.000 DA. Toutefois, la déduction est limitée à cinq pour mille (5%) au plus du bénéfice net fiscal de la dernière année ayant donné lieu à la constatation par voie de rôle de l'imposition..

Ce montant doit être dûment justifié et lié directement à l'exploitation de l'entreprise.

Les dispositions ci-dessus sont applicables pour les revenus réalisés à partir de l'année 1981.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 octobre 1981.

Chadli BENDJEDID