Décret n° 81-256 du 19 septembre 1981 portant création et suppression d'établissements, d'enseignement secondaire

Sont créés à compter de la rentrée scolaire 1980-1981, les établissements d'enseignement secondaire figurant en annexe I.

Sont supprimés à compter de la rentrée scolaire 1980-1081, les établissements d'enseignements secondaire figurant en annexe II.

Les établissements dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière sont soumis aux règles comptables et administratives en vigueur dans les établissements publics d'enseignement relevant du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique.

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne nocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 septembre 1981.

Chadli BENDJEDID, 22 septembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 949 ANNEXE I LISTE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE CREES Wilayas Etablissements ADRAR Lycée Adrar ALGER Lycée Boudouaou Lycée Anassers - Hamma Lycée Bouzaréa Lycée El Harrach Belfort Lycée Cheraga BATNA Lycée Barika BECHAR Lycée Bechar - Debdaba BOUIRA Lycée Sour El Ghozlane DJELFA Lycée Aïn Chih LAGHOUAT Lycée Aflou Lycée Laghouat - avenue du ler novembre MEDEA Lycée Ksar El Boukhari Lycée Benchicao OUARGLA Lycée Ouargla - avenue El Kods SIDI BEL ABBES Lycée Sidi Bel Abbès SKIKDA Lycée Collo Lycée El Arrouch TIARET Lycée Ksar Chellala Lycée Sougueur.

TLEMCEN Technicum Beni Saf Régime Observations Mixte Etablissement neuf Mixte Etablissement neuf Mixte Etablissement neuf Mixte Etablissement neuf Mixte Etablissement neuf Mixte Etablissement neuf Mixte Etablissement neuf Mixte Etablissement neuf Mixte Etablissement neuf Mixte Etablissement neuf Mixte Etablissement neuf Mixte Etablissement neuf Mixte Etablissement neuf Mixte Conversion maison d'enfants Mixte Etablissement neuf Mixte Etablisssement neuf ex-E.Ο.

Mixte Etablissement neuf Mixte Etablissement neuf Mixte Etablissement neuf Mixte Etablissement neuf Mixte Etablissement neuf ANNEXE II LISTE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SUPPRIMES Wilayas Etablissements ADRAR Lycée Adrar JIJEL Lycée Taher OUARGLA Lycée Ouargla SECRETARIAT D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR Décret n° 61-257 du 19 septembre 1981 fixant les attributions du secrétaire d'Etat au commerce extérieur. :

Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre du commerce et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur: I Régime Observations Mixte Reprend sa destination initiala C.E.M.

Mixte Reprend sa destination initiale C.E.M.

Mixte Reprend sa destination initiale C.E.M.

Vu la Charte nationale;

Vu la Constitution, notamment ses articles 111-400 et 152;

Vu la loi n° 78-02 du 11 février 1978 relativesau monopole de l'Etat sur le commerce extérieur, Vu le décret n° 80-175 du 15 juillet 1980 portant réaménagement des structures du Gouvernement;

Vu le décret n° 80-176 du 15 juillet 1980... portant composition du Gouvernement: 950 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrète :

Dans le cadre des orientations fixées par la Charte nationale et en vue de réaliser et de contribuer à la réalisation des objectifs définis et des décisions arrêtées par les instances nationales, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur assure, conjointement avec le ministre du commerce et dans un cadre concerté avec les autres ministres concernés, la mise en œuvre de la politique nationale en matière de commerce extérieur et veille à son application conformément aux objectifs nationaux de développement et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art., 2. Dans le cadre de la coordination prévue par les dispositions de l'article 12 du décret n° 80-175 du 15 juillet 1980 susvisé, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur est chargé, en ce qui le concerne et dans le cadre des activités du Gouvernement et des dispositions légales ét règlementaires en vigueur : d'élaborer, en coordination avec le ministre du commerce et en liaison avec les ministres concernés, et de proposer les programmes annuels et pluriannuels des échanges extérieurs, d'en suivre l'exécution, d'en assurer ou d'en faire assurer le contrôle et d'en dresser les bilans, de rechercher, d'étudier et de présenter, en coordination avec le ministre du commerce et en liaison avec les ministrés concernés, les données nécessaires à la définition de la politique nationale en matière d'échanges extérieurs, de veiller, en coordination avec le ministre du commerce en liaison avec les ministres concernés, au bon fonctionnement du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur, d'élaborer et de proposer, en coordination et le cas échéant conjointement avec le ministre du commerce, la règlementation relative au commerce extérieur et de veiller à son respect.

Le secrétaire d'Etat au commerce exté- Tieur est charge d'élaborer, de proposer, de mettre en œuvre, en coordination avec le ministre du commerce et en Haison avec les ministres concernés, le programme annuel et pluriannuel des échanges exterieurs. Il en controle l'exécution et en dresse le bilan.

A ce titre :

1) Il élabore, en coordination avec le ministre du commerce et en relation avec le m'nistre de la planification et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances, les programmes de commerce exterieur ainsi que, le cas échéant, les ajustements à y introduire en relation avec l'exécution du plan national de développement.

2) Il veille, pour ce qui le concerne, aux équilibres extérieurs globaux fixés par le plan.

3) In veille à ce que le niveau et la structure Interne du programme général du commerce extérieur soient en rapport avec les plans internes de consommation finale et intermédiaire de production et d'investissement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 septembre 1981

4) Il étudie, élabore et propose, dans les limites de ses attributions, toute mesure reiative à la programmation rigoureuse des activités de commerce extérieur à tous les niveaux.

5) Il étudie, élabore et propose, en coordination avec le ministre du commerce et dans le cadrë dës orientations arrêtées et des procédures prévues en la matière, les données et prévisions nécessaires à la planification du commeřce extérieur, compte tenu de l'impératif de la diversification des échanges avec l'extérieur et de leur adaptation aux besoins et a l'évolution de la production nationale.

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur est chargé, en coordination avec le ministre du commerce et en Haison avec les ministres concernés, d'élaborer, de proposer et de mettre en euvre conformément aux procédures et dispositions legales et règlementaires en vigueur et aux décisions et orientations des institutions nationales, un système d'information du commerce extérieur.

A ce titre :

1) Il développe le système de collecte de traitement st d'exploitation de l'information statistique ou toute autre information liée au commerce extérieur et de nature à favoriser une amélioration permanente des echanges extérieurs et des conditions dans lesquelles ils se réalisent.

2) Il réalise et contribue à la réalisation des opérations d'information nécessaire se rapportant :

- aux activités, structures, personnes physiques et morates intervenant directement ou indirectement dans le secteur des échanges extérieurs, aux obligations, responsabilités et droits assumés dans la préparation, la conception, la gestion, l'exécution et le contrôle des actes de commerce extérieur,

- a la production, le financement, le stockage, l'importation, l'exportation, l'acquisition, la ĉēššión et le contrôle des piens et services de toute nature, origine, provenance ou destination.

3) Il assure en liaison avec les min'stres concernés et dans le cadre des procédures et dispositions légales et réglement en vigueur, la diffusion des informations nécessaires:

- à la défense et à la protection du pouvoir d'achat des opérateurs nationaux,

- au renforcement du pouvoir de négociation des. opérateurs nationaux dans les échanges et à sa coordination, à cet effet, de leurs moyens juridiques, financiers, techniques, et économiques d'une part et de leurs programmes d'autre part,

- à la régularité, la loyauté des opérations d'échanges et à la garantie et à la sécurité de toute nature des produits, blens et services de toute origine, provenance ou destination, 22 septembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le secrétaire d'Etat au commerce exté- | rieur est chargé, en coordination avec le ministre du comerce et en liaison avec les ministres concernés, d'étudier, d'élaborer et de proposer, dans le cadre des procédures et des dispositions légales et règlementaires en vigueur, toute mesure de nature à promouvoir les exportations et à rentabiliser les importations.

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur est chargé, en coordination avec le ministre du commerce, d'étudier, de préparer, de présenter et le cas échéant de proposer, conjointement avec le ministre du commerce conformément aux procédures et aux dispositions légales, les mesures relatives;

1) à la promotion et à l'expansion des échanges commerciaux avec l'extérieur.

2) à l'organisation et la participation aux manifestations économiques en faveur des produits nationaux des produits issus des industries nationales.

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur est chargé, en coordination avec le ministre du commerce, de contribuer à la réalisation des actions, programmes et activités ayant pour objet :

1) l'approvisionnement en produits issus des industries nationales à l'exportation et des produits étrangers à l'importation.

2) la promotion des produits nationaux sur les marchés extérieurs.

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur est chargé, dans le cadre des dispositions légales et en coordination avec le ministre du commerce, do contribuer à la réalisation des programmes et opérations ayant pour objet :

1) l'évaluation correcte des besoins e matière de commercialisation, de distribution e approvisionnement et des moyens nécessaires، maîtrise des mécanismes de leur répartition e as leur évolution.

2) l'élaboration par les entreprises socialistes des programmes annuels de commercialisation, de distribution et d'approvisionnement des produits relevant des activités d'échanges, à l'importation et à l'exportation.

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur contribue, en coordination avec le ministre du commerce et dans le cadre des procédures et dispositions légales et règlementaires en vigueur et des orientations des instances nationales, à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un dispositif cohérent d'encadrement, d'orientation et de contrôle des activités du secteur privé, en vue de leur intégration à travers les mécanismes de marchés publics dans le cadre de la planification générale de l'économie nationale et dans le secteur du commerce extérieur.

Le secrétaire d'Etat au commerce exté térieur est chargé d'étudier, d'élaborer, de préparer, REPUBLIQUE ALGERIENNE 951 de présenter et le cas échéant de proposer, conjointement avec le ministre du commerce et conformément aux procédures et dispositions légales, les modalités relatives :

1) à la coordination entre les fonctions, activités et structures de commercialisation, de distribution et d'approvisionnement et celles de la production et des échanges à l'importation et à l'exportation.

2) à l'élaboration de la typologie des cantrats à établir selon la nature des produits et services et les categories d'activités, entre les structures compétentes en matière d'échanges à l'importation et à l'exportation et les structures compétentes en matière de commercialisation, de distribution, d'approvisionnement d'une part et d'autre part les structures compétentes des autres secteurs d'activités de l'économie nationale, notamment celles de la production et des transports.

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur est chargé, dans les limites de ses attributions en coordination avec le ministre du commerce et conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, de contribuer à la préparation et à l'exécution des mesures destinées à contrôler et à faire contrôler selon le cas par les services compétents spécialisés:

a) les conditions d'établissement, de fonctionnement et de gestion des aires, magasins et autres structures de stockage destinées à abriter et à assurer la conservation et la préservation dans de bonnes conditions des produits et des marchandises du secteur des activités commerciales et d'échanges & l'importation et à l'exportation,

b) les mesures d'exécution des programmes relatifs à la constitution, au renouvellement et au fonctionnement des stocks de roulement et les stocks de réserves des matières et produits stratégiques et autres garantissant le fonctionnement régulier des activités de la vie sociale et économique, et la réalisation, à tout moment, des impératifs nationaux urgents,

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur est chargé, en coordination et le cas échéant conjointement avec le ministre du commerce et en liaison avec les ministres concernés et dans le cadre des procédures et dispositions légales et règlementaires en vigueur, d'étudier, d'élaborer et de proposer et de veiller au respect de la règlementation relative au commerce extérieur.

A ce titre :

1) il participe à l'élaboration de toute législation ou règlementation ayant une incidence sur le commerce extérieur.

2) il étudie et propose, en ce qui concerne, les procédures liées aux opérations d'importation et d'exportation.

3) il instruit, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires, toute demande relative à l'actroi d'autorisation d'importation et d'exportation, 952 JOURNAL OFFICIEL DE LA

4) il instruit, sur le plan règlementaire, les demandes d'octroi, de renonciation ou d'annulation des dits titres.

5) il étudie, prépare et propose toutes les mesures susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonetionnement du commerce extérieur dans le domaine juridique.

6) il accomplit tous travaux d'étude et de recherche nécessaire à la codification des textes relatifs aux activités du commerce et des échanges à l'importation et à l'exportation.

En matière de monopole de l'Etat sur le commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur est chargé, en coordination avec le ministre du commerce et dans le cadre des procédures et dispositions légales et règlementaires envigueur, de veiller à la réalisation des objectifs visės par l'institution du monopole de l'Etat.

Dans ce cadre: il veille, en liaison avec les ministres concernés, à la bonne organisation et au bon fonctionnement du monopole, il contribue à la régulation des opérations effectuées par les organismes exerçant un ou plusieurs monopoles sur les biens et services dans le cadre des échanges extérieurs, il veille à la mise en œuvre des dispositions légales et règlementaires relatives à la répartition des produits, en matière d'importation et d'exportation, entre les opérateurs du commerce extérieur tels que définis par la loi n° 78-02 du 11 février 1978 susvisée.

Dans le cadre de l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur est chargé, en coordination et le cas échéant conjointement avec le ministre du commerce, en liaison avec les ministres concernés et dans le cadre des procédures et dispositjons légales et règlementaires en vigueur, d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures nécessaires à la réorganisation des grands monopoles des échanges avec l'extérieur et à la promotion dans le cadre d'organes intersectoriels de planification de ces échanges avec l'extérieur.

En matière de marchés publics, e secrétaire d'Etat au commerce extérieur est chargé, en coordination avec le ministre du commerce, en Haison avec les ministres concernés et dans le cadre des lois et règlements en vigueur de :

1) coordonner les programmes relatifs :

- à la réalisation des négociations avec des personnes ou des institutions étrangères en vue de l'acquisition de biens et de services, à l'établissement des contrats et à la fixation des échéanciers se rapportant à l'exécution de leurs stipulations.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 2.2 septembre 1981

2) participer avec les ministères concernés, à la mise en œuvre : des conditions financières et techniques des contrats,

- des conditions nécessaires à la fixation des prix des produits de services, des mesures et conditions de compensation nécessaires à l'équilibre de la balance commerciale et au développement des exportations en contre partie des transferts,

3) assister le ministre du commerce dans le contrôle des activités de l'ensemble des organes, commissions et comités de marchés publics prévus pur les dispositions légales et veiller dans ce cadre, au respect des lois et règlements applicables à ces structures et à leur mécanisme de fonctionnement.

4) suivre et faire suivre selon le cas:

- l'exécution des stipulations contractuelles des marchés publics en vue de proposer les mesures utiles de protection des intérêts de l'Etat et de l'économie nationale ainsi que les mesures de redressement nécessaires,

- le fonctionnement des organes intersectoriels de programmation des importations et des exportations découlant de passation de marchés publics ou d'autres mécanismes d'échanges relatifs à l'acquisition de biens et de services.

5) rechercher et évaluer, à travers les marchés publics en vue de leur élimination, les facteurs qui sont à l'origine :

- des modifications des contrats des marchés publics, des accroissements des coûts,

- des litiges et contentieux, du recours aux institutions et personnes étrangères pour les produits, services, personnels et autres moyens de toute nature,

6) veiller à la mise en œuvre des mesures et procédures tendant à réaliser la coordination des affaires contentieuses en matière de marchés publics née à la conclusion ou de l'exécution d'une transaction commerciale dont l'objet relève du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur.

Le secrétaire d'Etat au commerce extétérieur est chargé, dans le cadre des dispositions légales et en coordination avec le ministre du commerce, de réaliser conjointement avec les ministres concernés et conformément aux dispositions légales et règlementaires, les opérations d'élaboration des mesures nécessaires à la mise en œuvre et à l'execution des conventions et accords internationaux souscrits par l'Algérie et intéressant le secteur des échanges des biens et des services. 22 septembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur est chargé, en coordination avec le ministre du commerce, d'étudier, de préparer, de présenter le cas échéant, de proposer conjointement avec le ministre du commerce et dans les limites de leurs compétences et conformément aux procédures et aux dispositions légales, les mesures et les moyens nécessaires relatifs à la mise en œuvre des conventions et accords internationaux auxquels l'Algérie est partie lorsque le secteur des activités commerciales et des échanges est concerné :

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur est chargé, en coordination avec le ministre du commerce, d'étudier, d'élaborer, de présenter et le cas échéant de proposer, conjointement avec le ministre du commerce et conformément aux dispositions légales et règlementaires, les mesures de coordination des actions de coopération et d'échanges Internationaux avec les organisations internationales ou sur un plan multilatéral intéressant le secteur des activités commerciales.

Le secrétaire d'Etat au comerce exté térieur est chargé, en coordination avec le ministre du commerce, de participer à la préparation et à la réalisation des mesures permettant :

1) d'étudier et effectuer toute recherche relative aux formules d'approbation des accords et contrats, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur,

2) d'étudier les mesures relatives à l'information et au contrôle de l'acquisition des techniques applicables au secteur des échanges des biens et des services, notamment à travers les contrats de transferts.

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur est chargé de participer, conjointement avec le ministre du commerce :

1) à la mise en œuvre du contrôle technique, de La normalisation et de l'homologation des produits et services de toute nature faisant l'objet du commerce extérieur en vue de contrôle les effets de la diversification des échanges ét de réaliser les impératifs d'intégration ef d'adaptation des moyens du système de production nationale,

2) à toutes études particulières ou générales qui concerrent les questions du contrôle technique, de la normalisation et de l'homologation des produits et services,'

3) à l'élaboration de systèmes de procédures et de gestion des normes à l'effet d'assurer efficacement le contrôle technique, de la normalisation et de l'homologation des produits et services de toute nature permettant les sanctions positives et négatives de la qualité des produits et des services, faisant l'objet des activités du commerce et d'échanges à "Importation et à l'exportation,

4) à l'élaboration et à la mise en œuvre de toute mesure de nature à assurer la promotion, le dévelop- REPUBLIQUE ALGERIENNE 953 pement et le contrôle des activités des services liées au commerce extérieur et tout particulièrement les activités de transit, d'agréage, de surveillance et de normalisation.

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur est chargé, en coordination avec le ministre du commerce et en liaison avec les ministres concernés, d'étudier, d'élaborer et de proposer les mécanismes et mesures nécessaires à la résorption des déséquilibres économiques externes, la réduction de tensions inflationnistes, la maîtrise des prix et la satisfaction des besoins prioritaires collectifs et individuels déterminés par les objectifs planifiés.

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur assure la tutelle des entreprises socialistes et autres organismes placés expressement sous tutelle du secrétariat d'Etat au commerce extérieur.

A ce titre :

1) il oriente et coordonne l'élaboration des plans d'action et de développement de ces entreprises et veille à leur bonne exécution,

2) il suit et contrôle la gestion de ces entreprises,

3) il peut proposer, en coordination avec le ministre du commerce la création de tout entreprise ou organisme jugé utile à l'accomplissement de sa misston et le doter des prérogatives et des moyens nécessaires.

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur élabore, en coordination avec le ministre du commerce, met en œuvre et contrôle le plan de formation et de perfectionnement des personnels relevant de ses services.

Dans ce cadre :

1) il participe à l'élaboration des programmes de formation dans le domaine du commerce extérieur,

2) il oriente et coordonne l'élaboration des plans et programmes de formation des entreprises placées sous sa tutelle, 3.) il assure le suivi et le contrôle de la réalisation de ces plans et programmes de formation et en dresse le bilan.

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur est ordonnateur primaire du budget dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans les limites des ressources budgétaires mises à sa disposition pour les dépenses afférentes aux activités sectorielles dont il a la charge.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 septembre 1981.

Chadli BENDJEDID 954 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2.2 septembre 1981 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. - Appels d'offres MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE DIRECTION DE LA SANTE MILITAIRE Avis d'appel d'offres ouvert international nº 11/81 Santé Un appel d'offres ouvert est lancé pour la fourniture de pansements destinés à la direction centrale de la santé militaire.

Les dossiers pourront être retirés à l'hôpital central de l'Α.Ν.Ρ. " Bd Said Touati, Bab El Oued, Alger Les soumissions devront être adressées au ministère de la défense nationale, division des services communs - Soumission - Bolte postale 298 Alger-gare, obligatoirement par voie postale, sous double enveloppe dont une portant mention: Soumission

- A ne pas ouvrir - Appel d'offres n° 11/81 santé ».

Elles devront parvenir, au plus tard, le 21 octobre 1981.

Les soumissionnales sont tenus par leurs offres pendant 90 jours, Le présent appel d'offres s'adresse aux seuls fabricants et producteurs à l'exclusion des intermédiaires.

Les soumissionnaires doivent foindre à leur dossier un certificat délivré par la chambre de commerce et d'industrie du lieu de leur résidence, attestant qu'ils ont effectivement la qualité de fabricant ou de producteur.

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES Appel d'offres national et international ouvert n° 1/1981 Opération de reconstruction, de modernisation et de doublement de la section de ligne entre El Gourzi Constantine - Ramdane Djamel Installations de télécommunications Avis de prorogation de délai Les soumissionnaires intéressés par l'appel d'offres international nº 1/1981, sont informés que la date de remise des offres prévue initialement au 13 septembre 1981, est preregée au 11 octobre 1981, à 17 heures, dernier délai.

Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés par leurs offres est fixé à 180 jours à compter du 11 octobre 1981.

WILAYA DE SAIDA DIRECTION DE L'URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT Construction d'une salle de gymnase type « C » à Saïda Avis d'appel d'offres ouvert Un appel d'offres ouvert est lancé pour la construction d'une salle de gymnase type < C › à Saïda.

Cet appel d'offres porte sur les lots suivants :

Lot: Gros-œuvre, revêtement de sol et murs:

Lot: Couverture.

Seules les entreprises qualifiées par le ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, à jour de leur situation fiscale et de sécurité sociale, sont admises à répondre à cet appel.

Les entreprises intéressées répondant à la condition ci-dessus peuvent retirer le dossier au : -Β.Ε.Τ.Ρ. - Agence de Saïda Cité des Fonctionnaires, Bt A 12 > Saïda;

Β.Ε.Τ.Ρ. Alger 3, avenue du ler Novembre, Alger.

Les offres seront adressées, sous ce pli recommandé, au wall de Saïda, bureau des marchés.

Les piis porteront la mention Appel d'offres - Ne pas ouvrir ; le délai accordé pour la remise des offres est de vingt-et-un (21) jours après la publication du premier (ler) avis dans les quotidiens.

Les offres devront être accompagnées des pièces administratives et fiscales exigées par la réglementation en vigueur.

Les entreprises soumissionnaires sont engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours dater de leur dépôt.

WILAYA D'ALGER DIRECTION DE L'URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT Bureau des marchés Avis d'appel d'offres ouvert n° 9/81/DUCH/SDC Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'ainénagement et de l'extensior de institut teennologique de la santé publique d'El Marsa, en lot unique, 22 septembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les candidats intéressés doivent obigatoirement se presenter pour le retrait du dossier au bureau d'eandes de la wilaya d'Alger, 2 rue de la Liberté. Alger.

Les offres, accompagnées des pièces exigées par la circulaire n° 21, DGCI DAMP, 81 du 4 juin 1981 du ministre du commerce, devront parvenir au directeur de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat de la wilaya d'Alger, bureau des marchés, 135, rue de Tripoli, Hussein Dey, Alger, dans les 30 jours, délai de rigueur, suivant la publication du présent avis dans le quotidien El Moudjahid, sous double erveloppe cachettee : l'enveloppe extérieur devra porter la mention: Appel d'offres n° 9/81/DUCH SDC Ne pas ouvrir ».

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT UNIVERSITAIRE Avis de de prorogation de délais de remise des offres Avis d'appel d'offres national et international n° 1-35 B/03/81 concernant la construction d'une université et de deux cités universitaires à Tlemcen Il est porté à la connaissance des sociétés et entreprises intéressées par l'appel d'offres du ler avril 1981 que les délais de remise des offres initialement prévus au 29 juillet 1981, sont reportés au 10 septembre 1981 à 18 heures, délai de rigueur.

DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT UNIVERSITAIRE Avis de de prorogation de délais de remise des offres Avis d'appel d'offres national et international n° 1-28 B/04/81 concernant la construction d'une université à Sétif Il est porté à la connaissance des sociétés et entreprises intéressées par l'appel d'offres du 11 avril 1981, que les délais de remise des offres, initialement prévus au 19 juillet 1981, sont reportés au 31 août 1981, à 18 heures, délai de rigueur.

MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE BUDGET D'EQUIPEMENT Appel d'offres ouvert international nº 528/E Un appel d'offres ouvert international en deux

(2) lots est lancé pour la fourniture de:

Lot 1: Lot de microphones et accessoires;

Lot 2: Vingt unités de microphones HF, REPUBLIQUE ALGERIENNE 955 Les offres pourront être faites pour l'ensemble des deux (2) lots ou pour l'un des lots seulement.

Les soumissions doivent parvenir, sous double enveloppe et pli cacheté, à la radiodiffusion télévision algérienne, direction des affaires financières, 21, Bd des Martyrs, Alger.

L'enveloppe extérieure, anonyme, sans indication de la firme, devra porter la mention : << Appel d'offres n° 528/E - Ne pas ouvrir ».

La date de remise des offres est fixée au 28 octobre 1981, délai de rigueur.

Le dossier peut être demandé ou retiré à la R.T.A., département des études et de l'équipement, 21, Bd des Martyrs, Alger, au bureau n° 533, nouvel immeuble, contre la somme de deux cents dinars (200 DA) représentant les frais d'établissement du cahier des charges.

WILAYA D'ORAN DIRECTION DE L'URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT Avis d'appel d'offres Un avis d'appel d'offres est lancé en vue de l'aménagement du service médecine légale et anatomie pathologique au centre hospitalo-universitaire d'Oran.

Les entreprises désirant soumissionner peuvent retirer le dossier technique contre paiernent des frais de reproduction, auprès du bureau d'architecture Sahraoui Mohamed, 1 bis, rue Enfantin, Alger - tél.: 59-35-00.

Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir, sous double enveloppe cachetée portant la mention : << Appel d'offres Ne pas ouvrir », à l'attention du wali d'Oran, direction de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.

La date limite de remise des offres est fixée à 30 jours, à compter de la date de publication du présent avis.

Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant les 90 jours qui suivent la date limite du dépôt dès offres.

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES Département << Gestion >>> Division « Marchés >> Unité opérationnelle d'Alger Avis d'appel d'offres ouvert XV 6/5 n° 1981/7 Un appel d'offres ouvert est lancé pour l'exécution des travaux suivants : 956 JOURNAL OFFICIEL DE LA Unité opérationnelle d'Alger Gare de Tizi Ouzou :

Aménagement d'un poste d'agent de train.

Les pièces du dossier pourront être consultées dans les bureaux de la direction des installations fixes de la SNTF, division << Marchés ». 8ème étage 21,23, Bd Mohamed V à Alger ou au siège de l'unité opérationnelle d'Alger, sis 27, rue Hassiba Ben Bouall à Alger.

Les documents nécessaires pour soumissionner seront remis aux entrepreneurs qui en feront la demande à l'une des adresses indiquées ci-dessus.

Les offres devront parvenir, accompagnées des pièces fiscales et réglementaires, sous plis recommandés, à l'adresse du directeur des installations fixes, division Marchés », 8ème étage 21/23 Bd Mohamed Và Alger, avant le 26 octobre 1981 à 16 heures, terme de rigueur, ou être remises contre reçu, à cette même adresse, dans le délai imparti.

Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés par leurs offres est fixé à cent cinquante (150) jours, à compter du 26 octobre 1981.

WILAYA DE SAIDA DIRECTION DE L'URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT Construction d'un bureau de main-d'œuvre à Saïda Avis d'appel d'offres ouvert Lot unique Un appel d'offres ouvert est lancé pour la construction d'un bureau de main-d'œuvre à Saïda.

Cet appel d'offres perte sur les lots suivants :

Gros-œuvre Etanchéité;

Menuiserie de bois et métallique;

Ferronnerie;

Electricité;

Plomberie-sanitaire;

Peinture-vitrerie;

- Chauffage central.

Seules les entreprises qualifiées par le ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, à jour de leur situation fiscale et de sécurité sociale, sont admises à répondre à cet appel.

Les entreprises intéressées répondant à la conditton ci-dessus. peuvent retirer les dossiers chez M.

Abdelmalek Mostefaï, architecte, 26, rue Larbi Ben M'Hidi, Alger.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 2.2 septembre 1981 Les offres seront adressées, sous pli recommandé, au wali de Saïda, bureau des marchés.

Les plis porteront la mention : « Appel d'offres Ne pas ouvrir; le délai accordé pour la remise des offres est de vingt-et-un (21) jours après la publication du premier (ler) avis dans les quotidiens.

Les offres devront être accompagnées des pièces administratives et fiscales exigées par la réglementation en vigueur.

Les entreprises soumissionnaires sont engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours, à dater de leur dépôt.

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES Département << Gestion >>> Division <<< Marchés »

Unité opérationnelle d'Alger Avis d'appel d'offres ouvert XV 6.5 n° 1981/6 Un appel d'offres ouvert est lancé pour l'exécution des travaux suivants :

1. Ligne Thénia - Tizi Ouzou :

Gares de Bordj Ménaiel et Tizi Ouzou :

Bitumage des quais et cours à voyageurs.

2. Ligne Boudjellil - Béjaïa :

Gares d'El Matten et d'El Kseur :

Bitumage des quais n° 1 et 2.

Les pièces du dossier pourront être consultées dans les bureaux de la direction des installations fixes de la SNTF, division < Marchés », 8ème étage 21/23, Bd Mohamed Và Alger ou au siège de l'unité opérationnelle d'Alger, sis 27, rue Hassiba Ben Bouali à Alger.

Les documents nécessaires pour soumissionner seront remis aux entrepreneurs qui en feront la demande à l'une des adresses indiquées ci-dessus.

Les offres devront parvenir, accompagnées des pièces fiscales et réglementaires, sous plis recommandés, à l'adresse du directeur des installations fixes, division « Marchés », 8ème étage - 21/23 Bd Mohamed Và Alger, avant le 11 octobre 1981 à 16 heures, terme de rigueur, ou être remises contre reçu, à cette même adresse, dans le délai imparti.

Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés par leurs offres est fixé à cent cinquante (150) jours, à compter du 11 octobre 1981.

Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et 13, Avenue Abdelkader Benbarek