Décret n° 81-241 du 5 septembre 1981 portant application de l'article 32 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Article 1er
فتح المادةLes régions du sud et les régions deshéritées visées à l'article 32 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 sont :
Pour les régions du sud, les wilayas de Béchar, Adrar, Tamanrasset et Ouargla;
- Pour les régions deshéritées, les wilayas Biskra, Djelfa, Laghouat et Saïda.
Article 2
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 septembre 1981.
Chadli BENDJEDID.
MINISTERE DE LA SANTE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Loi n° 80-12
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.