Décret n° 81-206
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-206 du 15 août 1981 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les travailleurs en mission commandée à l'intérieur du territoire national
Article 13
A titre transitoire, pour les déplacements effectués pour une durée supérieure à celle fixée à l'article 1er du présent décret, les montants des indemnités compensatrices sont maintenus aux taux en vigueur au 31 décembre 1980.
أُلغي بموجب Décret n° 82-181 (ج.ر عدد 20 لسنة 1982)
