Article 15

Pour être admis à un programme de formation ou de perfectionnement à l'étranger, le travailleur doit remplir les conditions suivantes : 1°) Etre dégagé des obligations vis-à-vis du service national; 2°) Avoir exercé en qualité de titulaire depuis 1 au moins deux ans s'il appartient à un corps de 12 fonction publique, ou avoir exercé de manière permanente pendant au moins trois ans dans un même organisme, dans d'autres cas; 3°) Etre proposé par l'organisme qui l'emplote ou être régulièrement affecté auprès de l'organisme qui le propose; 4°) Ne pas avoir bénéficié d'une formation à l'étranger d'une durée supérieure à six mois, depuis au moins trois ans ; 5°) Etre affilié au régime algérien de sécurité sociale.