Chapitre V — Les catégories de bénéficiaires
Article 13
Les personnes admises à un programme de formation ou de perfectionnement à l'étranger sont classées par la commission nationale de la Formation à l'étranger, selon leur situation d'originen deux catégories : 1º Les étudiants: Sont considérées comme étu tants, les personnes qui, lors de leur admission. n'ont pas fait l'objet d'un recrutement définitif au ein de l'un des organismes cités à l'article le ci-dessus. L'exercice d'un emploi à titre vacataire, de contractuel dans le cadre du statut général de la fonction publique ou de stagiaire, n'est pas considéré, au sens du présent alinéa, comme un recrutement définitif; 2º Les travailleurs: Sont considérées comme travailleurs, les personnes qui lors de leur admisstop à un programme de formation, ont fait l'objet d'un recrutement définitif par la titularisation o ig confirmation dans leur grade ou dans leur poste de travall.
تُمِّم بموجب Décret n° 82-514 (ج.ر عدد 56 لسنة 1982)
آخر صيغة معروفة
L'article 13 du décret n° 81-17 du 14 février 1981 susvisé est complété comme suit