CHAPITRE II — DE L'ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES
Article 11
La Cour des comptes comprend dix (10) chambres; chacune des chambres est compétente pour le contrôle d'un des secteurs énumérés ci-dessous :
1 - secteur des finances;
2- secteur des institutions élues; 3 secteur de l'autorité publique ; 4 secteur des collectivités locales; 5 secteur du socio-culturel et de l'éducation;
6- secteur de l'agriculture;
7- secteur de l'industrie; 8 9 secteur de l'énergie; 9 secteur de la construction; 10-secteur du commerce et des transports.
عُدِّل بموجب Décret n° 84-83 (ج.ر عدد 15 لسنة 1984)
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Article 11. -- La Cour des comptes comprend dix (10) chambres :
Les chambres sont compétentes pour le contrôle des secteurs déterminés par référence au tableau ci-dessous : lère chambre: finances, planification et aménagement du territoire,
- postes et télécommunications : 2ème chambre :
- Parti et Assemblée populaire nationale,
- éducation nationale et enseignements (fondamental, secondaire, technique et supérieur), Jeunesse et sports,
- affaires religieuses: 3ème chambre :
Présidence de la République et Premier Ministère,
- Cour des comptes, défense nationale, intérieur, affaires étrangères, justice; 4ème chambre : collectivités locales;
Imprimerie Officielle sise 7, 9 et 13, REPUBLIQUE ALGERIENNE 341 5ème chambre : santé publique, protection sociale, -formation professionnelle et travall,
- moudjahidine; 6ème chambre : agriculture et pêches 7ème chambre : industrie lourde,
- industries légères; 8ème chambre :
- énergie et industries chimiques et pétrochimiques; 9ème chambre : urbanisme, construction et habitat,
- travaux publics,
- hydrauliques, environnement et forêts 10ème chambre:
- commerce, transports,
- culture et tourisme, -information >.
