Décret n° 80-36 du 16 février 1980 fixant les conditions d'application, en ce qui concerne le mode d'évaluation et de révision des taux d'incapacité, de l'article 20 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages

Le taux d'incapacité est déterminé d'après la nature des infirmités, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que les aptitudes et les qualifications professionnelles de celle-ci.

La révision du taux d'incapacité pourra intervenir postérieurement à la guérison ou à la consolidation, en cas d'aggravation ou d'atténuation des infirmités de la victime.

Cette révision ne pourra, cependant, être demandée qu'après un délai de 3 ans, à compter de la date de la guérison ou de la consolidation.

Un arrêté du ministre des finances fixera, par référence au régime général de la sécurité sociale en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, un barème des taux d'incapacité permanente totale ou partielle.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 février 1980.

Chadli BENDJEDİD.