Décret n° 80-167 du 7 juin 1980 relatif au budget affecté à la tenue du Congrès extraordinaire du Parti du Front de libération nationale

Le budget arrêté par la commission chargée de la préparation du Congrès extraordinaire du Parti du Front de libération nationale est rattaché au budget de la Présidence de la République.

Le président de la commission est ordonnateur de ce budget. Il peut, par décision interne, déléguer ses pouvoirs à tout autre fonctionnaire de la Présidence de la République nommé par décret.

Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics, l'ordonnateur de la commission est autorisé à passer des marchés de gré à gré qui sont dispensés de l'avis de a commission centrale des marchés et du comité ministériel des marches.

L'intervention du contrôleur des finances se limite au contrôle des disponibilités budgétaires.

Les personnels requis par la commission et détachés auprès d'elie bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de 70 DA par jour avec un maximum de 10 jours.

Seuls les états des personnels détachés visés et approuvés par le président de la commission de l'organisation générale sont pris en considération.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juin 1980.

Chadli BENDJEDID