Article 7

Les comités de classification prévus l'article premier sont chargés : d'animer et d'orienter les travaux des commissions d'entreprise, de contrôler et d'harmoniser les classifications des postes de travail proposées par la commission d'entreprises, de soumettre, pour étude et avis au comité national des salaires, la classification des postes de travail réalisée au niveau du secteur ou de la branche, d'élaborer et de mettre à jour le catalogue des postes de travail de la branche d'activité.

Paragraphe 2 Composition