Décret n° 80-119 du 12 avril 1980 portant création des comités et commissions de classification des postes de travail

Il est institué des comités chargés de l'animation, de l'harmonisation et du contrôle de la classification des postes de travail.

La liste des comités prévus ci-dessus est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.

Il est institué des commissions. d'entreprises et, ou d'unités chargées des travaux de classification des postes de travail.

Les listes des commissions d'entreprises et, ou d'unités ainsi que celles de l'administration et des 466 JOURNAL OFFICIEL DE LA collectivités locales sont établies par arrêté du ministre de tutelle concerné, sur proposition des comités institués à l'article précédent.

TITRE II DES COMMISSIONS D'ENTREPRISES ET OU D'UNITES Paragraphe 1 Objet

Les commissions d'entreprises et ou d'unités sont chargées : de la description des tâches inhérentes à chaque poste de travail,

- de la cotation des postes de travail suivant les règles fixées par la méthode nationale,

- de la classification des postes de travail conformément à l'échelle nationale de référence des postes-types.

Paragraphe 2 Composition

Les commissions d'entreprises et ou d'unités instituées au sein des organismes de production de biens et ou de services, comprennent :

- le directeur de l'organisme employeur ou son représentant, président,

- les représentants des travailleurs, aptes à analyser et évaluer le niveau des exigences fondamentales de chaque poste de travail, et désignés par les assemblées des travailleurs ou l'instance syndicale concernée, selon le quotas définis à l'article 6 ci-dessous,

- les représentants de la direction de l'organisme de production de biens ou services ayant acquis une expérience dans l'organisation du travail, la gestion de la production ou la gestion administrative, selon les quotas définis à l'article ci-dessous.

Dans les entreprises socialistes, les représentants des travailleurs, prévus à l'article 4 ci-dessus, sont désignés en priorité parmi les membres de la commission permanente du personnel et de la formation.

La représentation des travailleurs et de la direction visée aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 ci-dessus, s'effectue selon les quotas respectifs suivants;

- dans les organismes de production de biens ou services comptant de 9 à 100 travailleurs : 3 représentants,

- dans les organismes de production de biens ou services comptant de 101 à 250 travailleurs : 4 représentants, dans les organismes de production de biens ou services comptant de 251 à 500 travailleurs : 5 représentants REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 avril 1980 dans les organismes de production de biens ou services comptant plus de 500 travailleurs : 6 représentants. 1

Les comités de classification prévus l'article premier sont chargés : d'animer et d'orienter les travaux des commissions d'entreprise, de contrôler et d'harmoniser les classifications des postes de travail proposées par la commission d'entreprises, de soumettre, pour étude et avis au comité national des salaires, la classification des postes de travail réalisée au niveau du secteur ou de la branche, d'élaborer et de mettre à jour le catalogue des postes de travail de la branche d'activité.

Paragraphe 2 Composition

Chaque comité comprend : un représentant du ministère chargé du travail, président,

- un représentant du ministère chargé de la planification,

- un représentant du ministère de tutelle, le plus représentatif du secteur ou de la branche,

- trois (3) représentants des organismes employeurs, les plus représentatifs de la branche, désignés par le ou les ministères de tutelle concernés, trois (3) représentants de la ou des fédérations syndicales concernées.

Les comités de classification et les commissions d'entreprises et ou d'unités peuvent obtenir directement de l'organisme employeur toute information qu'ils estiment nécessaire à l'exercice de leurs attributions.

Les comités et les commissions prévus à l'alinéa précédent peuvent, s'ils le jugent utile, faire appel à des personnes qualifiées pour l'accomplissement de leur mission.

Pour l'accomplissement de la mission d'évaluation et de classification des postes de travail, les organismes employeurs sont tenus de former les membres des commissions prévues à l'article 6 ci-dessus. 15 avril 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La classification des postes de travail dans chaque organisme employeur est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre de tutelle concerné.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 avril 1980.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES