TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Il est institué des commissions. d'entreprises et, ou d'unités chargées des travaux de classification des postes de travail.
Les listes des commissions d'entreprises et, ou d'unités ainsi que celles de l'administration et des 466 JOURNAL OFFICIEL DE LA collectivités locales sont établies par arrêté du ministre de tutelle concerné, sur proposition des comités institués à l'article précédent.
TITRE II DES COMMISSIONS D'ENTREPRISES ET OU D'UNITES Paragraphe 1 Objet
تُمِّم بموجب Décret n° 88-222 (ج.ر عدد 46 لسنة 1988)
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<<< Article 2: Il est institué au sein de chaque organisme employeur une commisssion d'entreprise et/ou des commissions d'unités chargées des travaux de classification des postes de travail.
Dans le secteur des institutions et administrations publiques, les règles de classification et d'approbation des postes de travail sont définies par les dispositions du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques et notamment ses articles 61 à 68».
