Article 11

<<< Article 11 : La classification d'un nouveau poste de travail ou d'un poste de travail ne figurant pas dans la nomenclature des postes de travail de l'organisme employeur adoptée à la date de publication du présent décret ainsi que l'actualisation de la classification d'un poste de travail y figurant, en raison notamment de changements dans son contenu, et classé selon les règles et procèdures en vigueur à cette même date, sont, sur proposition de la commission d'entreprise chargée des travaux de classification, approuvées, selon le cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ».