Décret n° 80-118 du 12 avril 1980 portant organisation, fonctionnement et intervention du comité national des salaires

Le comité national des salaires, institué par l'article 211 du statut général du travailleur, est notamment chargé, dans le cadre de sa mission définie par les dispositions du même article, d'étudier et de formuler, à la demande du Gouvernement, des avis sur : les, mécanismes régissant l'évolution générale des salaires et des revenus en liaison avec les objectifs du plan national de développement; l'évolution du pouvoir d'achat des salaires en liaison avec la structure et les niveaux des prix en consultation avec le comité national des prix, et en liaison avec l'évolution de la production;

- la fixation des mécanismes de régulation des salaires et de stimulation du travail;

- la méthode nationale et les procédures de classification des postes de travail dans tous les secteurs d'activité;

- les barêmes de rémunération des postes de travail;

- le niveau des primes et indemnités prévues par le statut général du travailleur;

- les principes généraux d'établissement des normes de travail.

Le comité national des salaires se compose : du ministre chargé du travail, président, du ministre chargé de la planification, vice-président.

Il est en outre composé : de représentants du Parti, d'un représentant de chaque département ministériel, de deux représentants du secrétariat national de l'union générale des travailleurs algériens, de deux représentants du secrétariat national de l'union nationale des paysans algériens, 15 avril 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA d'un représentant du secrétariat national de l'union nationale de la jeunesse algérienne, d'un représentant du secrétariat national de l'union nationale des femmes algériennes, d'un représentant du secrétariat national de l'organisation nationale des moudjahidine, d'un représentant de chaque fédération de l'union générale des travailleurs algériens, d'un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique, d'un représentant de l'entreprise la plus représentative du secteur relevant de la tutelle des ministères ci-après : ministère chargé de l'industrie lourde, ministère chargé des industries légères, ministère chargé de l'énergie et de la pétrochimie, ministère chargé de l'habitat, de la construction et de l'urbanisme, ministère chargé des transports, ministère chargé de la santé publique, ministère chargé de l'information et de la - culture, ministère chargé du tourisme, ministère chargé de l'intérieur, ministère chargé du commerce, ministère chargé de l'agriculture et de la révolution agraire.

Les membres du comité national des salaires sont désignés par décret, sur proposition du ministre ou de l'organisme concerné.

Le président fait participer aux travaux du comité national des salaires, le président de l'assemblée des travailleurs et le directeur général de l'entreprise socialiste concernée par l'ordre du jour de la réunion programmée. Il peut en outre faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences ou de ses qualifications, est susceptible d'apporter sa contribution.

Le secrétariat du comité national des salaires est assuré par le ministère chargé du travail.

Le comité national des salaires se réunit sur convocation de son président.

Le comité national des salaires donne son avis sur les questions qui lui sont soumises dans un délai de deux (2) mois, à compter de la late de la saisine.

Le comité national des salaires élabore et adopte son réglement intérieur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 465

Le comité national des salaires crée en son sein, selon les conditions et les modalités définies par son réglement intérieur, des commissions chargées de préparer les travaux du comité national et d'accomplir des missions d'études ou d'enquêtes déterminées.

Le comité national des salaires peut entreprendre ou faire effectuer, notamment par les administrations et les organismes employeurs, tous rapports, enquêtes ou études qu'il estime utiles pour la réalisation de ses objectifs.

Le comité national des salaires élabore, sur ses activités, un rapport annuel qu'il présente au Gouvernement en même temps que des propositions sur la politique nationale des salaires.

Les dispositions du décret n° 74-10 du 30 janvier 1974, portant création de la commission nationale chargée de l'étude, de l'harmonisation des statuts et des rémunérations applicables aux personnels des secteurs public et para-public, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 avril 1980.

Chadli BENDJEDID.